Conditions générales de vente et d'utilisation

Mentions légales :

Parking Roissy Discount
Société à responsabilité limitée.
RCS MEAUX : 517 829 156
Numéro SIRET : 517 829 156 00010
Route de Villeneuve 77230 Moussy-Le-Vieux
Téléphone : 06 79 49 94 68
E-mail : client@prdiscount.fr

Préambule : Le service de réservation Parking Roissy Discount , géré par la société Parking Roissy Discount permet la location d’un parking aux clients.

Définitions des termes : Client : Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site Parking Roissy Discount . Utilisateur : Tout internaute accédant au site Parking Roissy Discount . La plate-forme : Désigne le site internet Parking Roissy Discount dans son rôle d’enregistrement de réservation.

Article 1 : Domaine d'application des conventions générales de vente et d'utilisation. Les présentes conditions s'appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site Parking Roissy Discount et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site Parking Roissy Discount .

Article 2 : Accès au service de réservation de parking.

2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site Parking Roissy Discount . Il est ouvert à toute personne physique ou morale.

2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de Parking Roissy Discount doit s'enregistrer au moyen d'une saisie informatique sur le site Parking Roissy Discount dans la rubrique " Réservation " .

2.3 A l'issue de la procédure de souscription d’une réservation, l'utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.

Article 3 : La réservation de parking.

3.1 L'utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Parking Roissy Discount L'intégralité des offres proposées par Parking Roissy Discount est soumise à la présente convention.

3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. Parking Roissy Discount se réserve le droit d'annuler toute réservation d'un utilisateur en cas de non conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Parking Roissy Discount sur le site Parking Roissy Discount constituent la preuve de l'ensemble des informations passées entre Parking Roissy Discount et ses clients.

Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.

4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.

4.2. Parking Roissy Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n'auront bien sûr pas vocation à s'appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription à l'une des offres ou services

4.3 Le paiement de toute souscription à l'un des services proposés par Parking Roissy Discount se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé.

Article 5 : La durée de validité des offres.

L'intégralité des offres de services émanant de la plate forme Parking Roissy Discount , comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site Parking Roissy Discount. Dans l'hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.

Article 6 : De la responsabilité de Parking Roissy Discount .

6.1 Parking Roissy Discount est assuré contre le vol du véhicule et l’incendie à cet effet Parking Roissy Discount a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking.

6.2 Parking Roissy Discount sera exonéré de toute responsabilité relative aux dégâts pouvant survenir durant la prestation, ainsi que de toute responsabilité relative aux vols d'effets personnels, aux impacts, rayures pouvant survenir durant la prestation.

6.3 Parking Roissy Discount reste responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit, occasionné au client lors de son transfert à l'aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Allianz.

Article 7 : Les obligations de Parking Roissy Discount

7.1 Parking Roissy Discount s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l'accès au service dans les limites des conditions générales de vente.

7.1.1 Seule l’annulation deux jours avant le début de la prestation, faite par écrit (courrier, fax, courriel), pourra faire l'objet d'un remboursement intégral du prix sous la forme d'un avoir du montant de l'offre en exclusion de toute indemnité supplémentaire. En tout état de cause, l'absence de réclamation du client pendant les 48h suivant la réception de la confirmation de la réservation avec l’horaire du rendez-vous sur le parking vaut acceptation pleine et entière de cette dernière et exclut à ce titre la possibilité de contestation ultérieure. Il est donc recommandé au client d'effectuer une vérification de son courrier électronique.

7.2 La plate forme Parking Roissy Discount se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier auprès du client des motifs du dit refus, et sans que ce refus puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

Article 8 : Obligations à la charge du client.

8.1 Ce dernier est soumis à l'obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l'article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.

8.2 Toute personne utilisant le service fourni par Parking Roissy Discount se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.

Article 9 : Interruption du service.

En raison du caractère technique et global du réseau Internet, Parking Roissy Discount ne saurait garantir l'utilisateur de toute interruption du service, qu'il soit de son fait ou de celui de l'un des prestataires techniques. L'utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Parking Roissy Discount lorsque l'arrêt du service résulte d'une défaillance technique, d'une opération de maintenance ou de mise à jour, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure. Parking Roissy Discount s'engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.

Article 10 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites Parking Roissy Discount sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites Parking Roissy Discount . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Parking Roissy Discount . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Parking Roissy Discount comprenant l'ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l'affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.

Article 11 : Modification des présentes conditions.

Parking Roissy Discount se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.

Article 12 : Loi applicable.

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

Article 13 : La juridiction territorialement compétente.

Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l'interprétation, l'acceptation ou l'exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.

Dans l'éventualité où l'une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

Article 15 : La force majeure

La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Parking Roissy Discount , ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

Article 16 : Collecte des données personnelles.

La collecte de ces informations par la société Parking Roissy Discount se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Parking Roissy Discount dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la saisie, Parking Roissy Discount s'engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.